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Acheter un bien immobilier à deux, c’est une étape importante. À la fois excitante et pleine d’interrogations. Comment protéger son investissement ? Quels risques en cas de séparation ? Faut-il officialiser la relation pour sécuriser l’achat ? Autant de questions à ne pas négliger.
Le mariage offre une protection automatique, mais le concubinage, lui, n’apporte aucune garantie juridique. Le PACS se positionne alors comme une alternative intéressante : il encadre les droits et les devoirs de chaque partenaire tout en restant plus souple que le mariage.
Pourquoi se pacser avant d’acheter ?
Acheter à deux, c'est se confronter à l'inconnu : qui est propriétaire de quoi ? Comment protéger son apport ? Que se passe-t-il en cas d'imprévu ? Autant de questions qui peuvent inquiéter. Le PACS permet d’y répondre et de sécuriser l’achat en posant un cadre clair dès le départ.
Ce que le PACS change lors d’un achat immobilier :
✸ Un cadre juridique clair : Avec un PACS, tout est posé dès le départ. Chacun sait ce qu’il finance et ce qu’il possède.
✸ Une meilleure protection en cas de décès : Sans PACS, si l’un décède, sa part revient à sa famille, sauf testament. Avec un PACS, un testament reste indispensable, mais il évite les 60 % de droits de succession. Une protection essentielle pour que le partenaire pacsé puisse conserver le bien sans subir une très lourde charge fiscale.
✸ Un accès facilité au crédit immobilier : Les banques considèrent souvent les couples pacsés comme des co-emprunteurs plus stables qu’un simple concubinage, ce qui peut aider à décrocher un meilleur taux.
✸ Une organisation anticipée en cas de séparation : Le PACS fixe la répartition du bien dès l’acte d’achat, ce qui limite les zones floues et réduit les risques de litige en cas de rupture.
Les avantages fiscaux et juridiques du PACS
Côté fiscal :
✸ Déclaration commune des revenus : Utile si vos revenus sont déséquilibrés.
✸ Exonération des droits de succession : Un avantage important, sous réserve de rédiger un testament.
✸ Abattement fiscal : Bénéfique si vous décidez de faire une donation de part à votre partenaire.
Côté juridique :
✸ Le bien immobilier est sécurisé : La répartition des parts est précisée dès l’acte d’achat.
✸ La transmission est facilitée : Un testament permet d’organiser le transfert du bien au partenaire survivant.
PACS ou concubinage : quelles différences pour acheter ?
Concubinage :
✸ Chaque partenaire est co-acquéreur.
✸ En cas de séparation, chacun récupère ce qui lui appartient selon l’acte d’achat.
✸ En cas de décès, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la part du défunt sans testament.
PACS :
✸ Permet de choisir entre séparation des biens et indivision.
✸ Offre une meilleure protection en cas de décès.
✸ Facilite certaines démarches administratives, notamment pour l’emprunt bancaire.
Que se passe-t-il en cas de séparation ou de décès ?
En cas de séparation :
✸ Séparation des biens : Chacun récupère sa part en fonction de ce qu’il a financé, comme inscrit dans l’acte d’achat.
✸ Indivision : Les partenaires détiennent le bien à parts égales ou définies à l’avance. La vente exige l’accord des deux parties.
En cas de décès :
✸ Sans testament, la part du défunt revient aux héritiers légaux.
✸ Avec un testament, le partenaire survivant peut hériter sans payer de droits de succession.
💡 Rédiger un testament est fortement conseillé, tout comme envisager une clause de tontine, qui permet au survivant de devenir automatiquement propriétaire du bien.
PACS et crédit immobilier : quelles conséquences ?
Être pacsé peut faciliter l’obtention d’un crédit immobilier, car les banques considèrent souvent les couples pacsés comme plus solides qu’un simple concubinage.
Peut-on emprunter seul en étant pacsé ?
Oui, mais cela a des conséquences :
✸ Le bien appartient uniquement à celui qui emprunte, même si l’autre contribue aux remboursements.
✸ En cas de séparation, celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le bien.
✸ En cas de décès, le partenaire non-propriétaire ne bénéficie d’aucun droit sans testament.
Ce qu’il faut retenir
Acheter un bien en étant pacsé, c’est prévoir les choses en amont pour éviter les complications en cas de séparation ou de décès. Ce cadre juridique apporte des garanties et permet aussi de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables.
En clair, acheter à deux, c’est un engagement. Se pacser, c’est mieux se préparer aux imprévus.